Article 36

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

L'ANRT est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur. Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ANRT. En outre, il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement de certaines affaires dont la technicité ou l'urgence impliquent une réponse rapide et techniquement appropriée. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion et y tient le rôle de rapporteur. Il représente l'ANRT vis-à-vis de l'Etat, des administrations publiques et des tiers. Il exerce les actions judiciaires en demande et en défense. Il peut déléguer, pour des questions déterminées, une partie de ses pouvoirs et attributions aux cadres occupant des postes de direction dans l'ANRT. Article 36Bis : Ajouté par l’article 3 de la loi n°55-01. Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions de l'ANRT sont portés devant le tribunal administratif de Rabat.