Article 37

Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Le directeur de l'ANRT établit, en fin d'exercice, un rapport annuel sur les activités de l'agence au cours de l'année écoulée. Ce rapport expose également la situation d'ensemble des technologies de l'information au Maroc du point de vue de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur. Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement. Il est rendu public et publié au «Bulletin officiel». Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 32 sur 50 Article 37Bis : Ajouté par l’article 3 de la loi n°55-01, puis complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Les décisions de l'ANRT prises pour l'application de la présente loi n'entrent en vigueur qu'à compter de leur publication au bulletin officiel. Les décisions relatives à l’interconnexion et à l’accès, à l’approbation des offres tarifaires, au règlement des litiges et au traitement des saisines prennent effet dès leur notification aux parties concernées.