Article 64

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Barid Al-Maghrib est soumis au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur. En outre, Barid Al-Maghrib doit soumettre ses états financiers annuels à un audit externe. Les auditeurs ont pour mission de formuler une opinion sur la qualité du contrôle interne de l'établissement. Ils s'assurent également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'établissement. Les rapports établis par les auditeurs sont communiqués aux membres du conseil d'administration. Chapitre III Constitution du patrimoine

Article 64 - Loi relative à la poste et aux télécommunications (Maroc) : texte intégral · Ma Loi