Pour la constitution du patrimoine initial de Barid Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications, affectés aux activités de la poste et services financiers postaux et de la Caisse d'épargne nationale relevant des missions de Barid AI-Maghrib, est transférée à ce dernier. Sont également transférés à Barid Al-Maghrib à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les éléments de l'actif de la Caisse d'épargne nationale. Chapitre IV Dispositions particulières relatives à la Caisse d'Epargne Nationale
Article 65
Loi relative à la poste et aux télécommunications