Article 66

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Il est créé au sein de Barid Al-Maghrib un service "Caisse d'épargne nationale" placée sous l'autorité du directeur de Barid Al-Maghrib. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 39 sur 50 Section première - Dispositions financières et fiscales