L’Etat garantit le remboursement des fonds versés en dépôt à la Caisse d'épargne nationale ainsi que le paiement des intérêts y afférents.
Article 67
Loi relative à la poste et aux télécommunications
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L’Etat garantit le remboursement des fonds versés en dépôt à la Caisse d'épargne nationale ainsi que le paiement des intérêts y afférents.