Les saisies-arrêts et oppositions de toute nature formées auprès de la Caisse d'épargne nationale n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de la date de leur notification à ladite Caisse. Si elles n'ont pas été renouvelées dans l'intervalle, elles sont rayées d'office à l'expiration de ce délai. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 41 sur 50 Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune signification, ayant pour objet d'arrêter le paiement, ne peuvent avoir d'effet s'ils sont notifiés après que le service détenteur du compte a autorisé le bureau de poste ou l'agence chargée du paiement de donner suite au retrait qui leur est demandé.
Article 77
Loi relative à la poste et aux télécommunications