Il est interdit de donner comme désignation principale, comme sous-titre ou avec une qualification quelconque le nom de «Caisse d'épargne» à tout établissement ou organisme privé prétendant avoir ou ayant un caractère similaire. Est interdit l'emploi de procédés tels que : contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres, susceptibles de créer une confusion avec la Caisse d'épargne nationale. Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des établissements qui contreviennent aux dispositions du présent article sont poursuivis et punis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 78
Loi relative à la poste et aux télécommunications