La Caisse d'épargne nationale est autorisée à détruire les quittances de remboursements, dossiers de remboursement après décès, dossiers des comptes courants visés à l'article 76 ci- dessus, registres matricules, demandes de livrets et registres spéciaux de versement et de remboursement ayant plus de quinze ans de date. Ce délai est réduit à dix ans pour les autres registres et à cinq ans pour les livrets soldés ou remplacés.
Article 79
Loi relative à la poste et aux télécommunications