Les dispositions du dahir portant loi n'l-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice des activités des établissements de crédit et de leur contrôle ne sont pas applicables à Barid AI-Maghrib pour ses opérations relatives à la Caisse d'épargne nationale. TITRE 5 Des infractions et sanctions pénales Chapitre premier Des infractions et sanctions pénales relatives au secteur des télécommunications
Article 80
Loi relative à la poste et aux télécommunications