Article 22

Le bordereau est complété par une convention de cession dont les dispositions doivent être conformes avec les énonciations du bordereau et avec les dispositions du présent titre. Cette convention prévoit, entre autres, la remise à l'établissement dépositaire des documents et titres représentatifs ou constitutifs des créances cédées et de ceux relatifs à leurs accessoires tels que sûretés, garanties, cautions et gages. La convention de cession peut prévoir, au profit de l'établissement initiateur, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel du FPCT ou le, cas échéant, d'un compartiment. Section III : Des effets de la cession