Article 25

Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le débiteur, la remise du bordereau opère de plein droit leur transfert entre les parties et son opposabilité aux tiers, sans qu'il soit besoin d'autres formalités. La réalisation ou la constitution des droits accessoires à la créance et des sûretés, tels que gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le débiteur, entraîne pour le fonds la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet.