Article 26

(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Par dérogation aux dispositions de l'article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s'il paraissait que lors de leur acquisition la solvabilité du débiteur n'était pas conforme à ce qui est énoncé dans le règlement de gestion, ou si l’établissement initiateur a accepté de garantir la solvabilité du débiteur. Chapitre IV : Du recouvrement des créances