Article 29

Lorsque le recouvrement des créances ne peut plus être assuré par l'établissement initiateur, le débiteur dont la créance a été cédée, ou la personne chargée du paiement de ladite créance, est informé par l'établissement gestionnaire du transfert de la gestion du recouvrement, notifié par lettre recommandée. Le débiteur ou la personne qui paie à sa place, est tenue après un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception de ladite lettre, de payer les échéances à l'établissement chargé du recouvrement de la créance.