Article 3

(article remplacé par les dispositions de la loi n° 119-12, modifié et complété par la loi n°05-14) Les FPCT ont pour objet exclusif la réalisation des opérations de titrisation visées à l'article premier ci-dessus. Ils prennent la forme de Fonds de titrisation définis à l’article 4 ci-dessous, désignés ci-après FT ou de sociétés de titrisation définies à l’article 4-1 ci-dessous, désignées ci- après ST. Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments ou en créer de nouveaux en cours de vie du fonds si son règlement de gestion le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de titres représentatifs des actifs du FPCT qui lui sont attribués. Si le fonds se compose de plusieurs compartiments, des dispositions spécifiques à chaque compartiment peuvent être prévues dans le règlement de gestion du fonds. Les FPCT, et leurs compartiments le cas échéant, peuvent être classés en groupes, et sous groupes le cas échéant, en fonction notamment des caractéristiques de l’opération de titrisation qu’ils réalisent selon les modalités fixées par voie règlementaire. Chaque compartiment est traité comme une entité à part entière. Les dispositions régissant le FPCT, conformément à la présente loi, s’appliquent à chacun de ses compartiments pris isolément. Chaque compartiment peut être liquidé séparément sans qu’une telle liquidation ait pour effet d’entraîner la liquidation d’un autre compartiment. La liquidation du dernier compartiment du FPCT entraîne la liquidation du FPCT. Les compartiments d’un FPCT sont tenus de respecter les conditions applicables aux FPCT sous peine des sanctions prévues au chapitre X de la présente loi, sans qu’un tel manquement ait pour effet d’entraîner la sanction d’un autre compartiment. Le manquement de tous les compartiments du FPCT aux conditions prévues par la présente loi entraîne la sanction du FPCT. Un FPCT ou un nouveau compartiment, le cas échéant, est constitué à l’initiative d’un établissement gestionnaire lequel désigne un établissement dépositaire. L’établissement gestionnaire établit le règlement de gestion du FPCT prévu à l’article 32 ci-dessous.