Article 4

1. (article complétant le Titre I de la loi 33-06) I.- La ST est constituée sous forme de société anonyme avec conseil d’administration, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et de la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation : 1- l’assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu’aucun quorum soit requis, il en est de même pour la deuxième convocation de l’assemblée générale extraordinaire ; 2- aucun capital social minimal n’est exigé ; 3- en cas d’augmentation de capital, les actionnaires n’ont pas de droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ; 4- la ST n’est pas tenue de constituer le fonds de réserve prévu par l’article 329 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes ; 5- l’assemblée générale extraordinaire qui décide de la transformation, fusion ou scission donne pouvoir au conseil d’administration s’il s’agit d’une société anonyme, ou au président s’il s’agit d’une société anonyme simplifiée, d’évaluer les actifs et de déterminer la parité de l’échange à une date qu’elle fixe. Ces opérations s’effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu’il soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion. L’assemblée générale est dispensée d’approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ; 6- Lorsque la ST est constituée sous forme de société anonyme, le nombre de ses actionnaires doit être au moins égal à trois. Lorsque la ST est constituée sous forme de société anonyme simplifiée, celle-ci peut ne comporter qu’une seule société associée dénommée « l’associé unique ». II.- lorsque la ST est constituée sous forme de société anonyme, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions, l’établissement gestionnaire exerce, sous sa responsabilité, respectivement, la direction générale, la présidence ou la gérance de la ST. III.- Nonobstant toutes dispositions contraires prévues aux articles 57 et 433 de la loi n°17- 95 relative aux sociétés anonymes et de l’article 38 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, toute opération de titrisation, dès lors qu’elle est conclue conformément au règlement de gestion, est considérée comme une opération courante conclue à des conditions normales. IV.- Les dispositions des articles 4, 19 (alinéa 2), 22, 23 (alinéa 2), 44, 45, 47, 67 et 70 de la loi n° 17 -95 relative aux sociétés anonymes ne sont pas applicables aux ST.