Article 5

(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) L'actif d'un FPCT est composé de l'un ou des éléments d'actifs suivants : a) d’actifs éligibles visés à l'article 16 ci-dessous ; b) de liquidités placées dans les conditions définies à l'article 52 ci-dessous et du produit de leur placement ; c) d'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des garanties et sûretés attachées aux créances cédées au FPCT, conformément à l'article 25 ci-dessous, ou au titre des garanties accordées dans les conditions définies à l'article 51 ci-dessous ; d) de tout produit affecté au FPCT dans le cadre de son objet. Chapitre II : Des titres émis par les FPCT Section 1.- Des actions, parts et titres de créances