(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) L'établissement gestionnaire est tenu de dresser l'inventaire des actifs détenus par le FPCT, selon un modèle et une périodicité fixés par le CDVM. L'inventaire des actifs doit être certifié par l'établissement dépositaire. L'inventaire des actifs est mis à la disposition du commissaire aux comptes et communiqué aux porteurs de titres selon des modalités et délais fixés par le CDVM. Section II : Des établissements dépositaires
Article 47
Loi relative à la titrisation des actifs