(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) Le FPCT ne répond pas des dettes et obligations de l'établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire, de l'établissement dépositaire et des porteurs de titres émis par le fonds. Il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion et par le présent titre.
Article 66
Loi relative à la titrisation des actifs