Lorsque les marchandises dangereuses sont transportées en colis ou en citerne, l'emballage ou la citerne utilisé pour ce transport doit être conforme à un modèle type préalablement homologué et subir les épreuves et contrôles exigés conformément aux dispositions de l'accord ADR précité, en vue de vérifier sa conformité aux prescriptions relatives à la conception et à la construction des emballages et des citernes. Les emballages et les citernes doivent faire l'objet d'un marquage permettant d'identifier le modèle type homologué auquel ils se réfèrent. Les prescriptions relatives à la conception, la construction et au marquage des emballages et des citernes ainsi que les modalités de ce marquage sont fixées par voie réglementaire.
Article 11
Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses