Outre les documents prévus par la législation en vigueur relative au transport de marchandises par route, toute marchandise dangereuse doit être accompagnée, lors de son transport, d'une déclaration d'expédition remise au transporteur par l'expéditeur. Cette déclaration comporte toute indication sur l'opération de transport à exécuter. L'administration fixe le modèle de la déclaration d'expédition et les modalités de son utilisation.
Article 20
Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses