Article 24

Dans le cas où l'expéditeur confie certaines opérations telles que l'emballage, le chargement ou le remplissage à un tiers, il demeure responsable desdites opérations et de leur conformité avec les dispositions de la présente loi. Lorsque le propriétaire des marchandises dangereuses ne procède pas lui-même à l'expédition de ses marchandises, il doit informer, par écrit, l'expéditeur que lesdites marchandises sont des marchandises dangereuses et soumises aux dispositions de la présente loi. Il doit lui fournir toutes les informations et les documents exigés par la présente loi et nécessaires à l'accomplissement de ses obligations. Section 3 . - Des obligations du chargeur