Article 26

Le transporteur doit contracter une assurance complémentaire à l'assurance du véhicule terrestre à moteur utilisé pour le transport par route des marchandises dangereuses, destinée à couvrir sa responsabilité pour les dommages corporels, matériels et environnementaux qui peuvent être causés par lesdites marchandises lors de leur transport par route. Cette assurance est contractée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 17-99 portant code des assurances. Dans le cas où le transport par route des marchandises dangereuses constitue une partie d'une expédition comprenant également un transport par voie maritime, sans rupture de charge, les règles de responsabilité et d'assurance applicables en matière de transport par mer de marchandises dangereuses s'appliquent à l'ensemble de l'expédition sans qu'il y ait à distinguer entre la partie maritime et la partie terrestre de celle-ci.