Article 31

Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses

30-05Dahir n° 1-11-37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011)

En dehors des membres de l'équipage du véhicule, il est interdit au conducteur de transporter des personnes dans son véhicule transportant des marchandises dangereuses. Section 6. - De l'obligation du destinataire