Toute personne physique ou morale qui veut exploiter un service de transport de marchandises pour compte d’autrui …. doit : a- être de nationalité marocaine ou ressortissant d’un Etat avec lequel le Maroc a passé un accord de libre-échange, dûment ratifié et publié au Bulletin officiel contenant des dispositions autorisant les ressortissants de cet Etat à exploiter les services mentionnés ci- dessus. Pour les personnes morales, être une société de droit marocain ; c- satisfaire aux conditions d’accès à la profession de transporteur…………………. l’aptitude professionnelle ; …………………………….. (La suite sans modification) T I T R E V SANCTIONS ET PENALITES. A. TRANSPORT DE PERSONNES
Article 11
Loi relative au transport par véhicules automobiles sur route