Article 21

bis.- Est créé, dans chaque province et chaque préfecture, un comité des transports consulté par l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement et des transports, chaque fois qu'elle le juge utile, sur toutes les questions intéressant à l'échelon provincial ou préfectoral les services publics réguliers de personnes, et en particulier: - l’élaboration des plans de transports routiers publics réguliers; - la constitution de réseaux de transports routiers publics réguliers ; - la réalisation des études économiques, de faisabilité et de rentabilité des lignes et des réseaux ; - la création des gares routières de voyageurs et des abris ; - les projets des périmètres de transports urbains. La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par voie réglementaire. C. TARIFS ET REDEVANCES.