Les tarifs des services des transports publics réguliers de personnes sont fixés dans le cahier des charges visé à l’article 10 ci-dessus. Les tarifs de référence pour le transport de marchandises et de messageries pour compte d’autrui sont établis et publiés par l’autorité gouvernementale chargée des transports.
Article 22
Loi relative au transport par véhicules automobiles sur route