Le titre II du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité est abrogé et remplacé comme suit : TITRE II TRANSPORTS NON URBAINS DE PERSONNES A – INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DE TRANSPORTEURS ET DE LOUEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES SANS CONDUCTEURS
Article 3
Loi relative au transport par véhicules automobiles sur route