Le titre IV du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité est abrogé et remplacé comme suit : T I T R E IV DES BUREAUX DE CHARGEMENT, DES COMITES PROVINCIAUXET PREFECTORAUX DE TRANSPORTS ET DES TARIFS ET REDEVANCES » A- BUREAUX DE CHARGEMENT
Article 4
Loi relative au transport par véhicules automobiles sur route