Article 41

Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'application : - de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles37, à l'exception des litiges relatifs à l'application de l'article 28 de ladite loi ; - de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires38, à l'exception des litiges relatifs à l'application de l'article 32 de ladite loi ; - du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels de l'encadrement39 et de rang des Forces auxiliaires au régime des pensions militaires40 ; - du dahir ponant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocations de retraite41, à l'exception des litiges relatifs à l'application de l'article 52 (alinéa 2) dudit dahir ; - du dahir n° 1-59-075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959) relatif au régime des pensions attribuées aux résistants et à leurs veuves, descendants et ascendants42 ; - du dahir n° 1-58-117 du 15 moharrem 1378 (1er août 1958) sur les pensions militaires43 au titre d'invalidité ; 37- Bulletin Officiel n° 3087 bis du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971), p. 3396. Telle qu’elle a été modifiée et complétée. 38- Bulletin Officiel n° 3087 bis du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971), p. 3396. Telle qu’elle a été modifiée et complétée. 39- La loi n° 1-74-92 utilise le mot « des personnels de l'encadrement ». 40 -Bulletin officiel n° 3276 du 4 chaabane 1395 (13 aôut 1975), p. 1007. 41- Bulletin officiel n° 3389 bis du 29 chaoual 1397 (13 octobre 1977), p.1246. Tel qu’il a été modifié et complété. 42- Bulletin officiel n° 2421 du 10 ramadan 1378 (20 mars 1959), p. 530. Tel qu’il a été modifié et complété. 43-Bulletin officiel n° 2392 du 13 safar 1378 (29 aôut 1958), p.1392. Tel qu’il a été modifié et complété. - 21 - - des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes de pensions et de prévoyance sociale exclus du champ d'application du régime collectif d'allocation de retraite, conformément aux dispositions de l'article 2 du dahir portant loi n° 1-77-216 précité ; - du dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) relatif aux allocations forfaitaires attribuées à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause44 ; - de l'arrêté du 22 safar 1369 (14 décembre 1949) portant institution d'un capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires décédés45 et du décret n° 2-56-680 du 24 hija 1375 (2 août 1956), chapitre V bis, fixant le régime de solde, alimentation et frais de déplacement des militaires à solde spéciale progressive ainsi que les règles d'administration et de comptabilité46 ; - du dahir portant loi n° 1-75-116 du 12 rebia II 1395 (24 avril 1975) relatif à la rente spéciale attribuée aux ayants cause des militaires morts par suite des opérations de la guerre du 10 ramadan 139347 ; - des régimes de pensions, rentes et allocations visés par la loi n° 4-80 portant amélioration de la situation de certains fonctionnaires et agents de l'Etat retraités promulguée par le dahir n° 1-81-183 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981)48.