Article 42

Le dernier alinéa de l'article 56 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocations de retraite49 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 44 -Bulletin officiel n° 3329 du 21 chaabane 1396 (18 août 1976), p. 948. 45- Arrêté viziriel du 14 décembre 1949 (22 safar 1369) portant institution d’un capital-décès au profit des ayants droit des fonctionnaires décédés; Bulletin Officiel n° 1941 du 6 janvier 1950, p. 29. 46- Bulletin officiel n° 2316 du 15 mars 1957, p. 325. Tel qu’il a été modifié et complété. 47- Bulletin Officiel n° 3264 du 9 joumada I 1395 (21 mai 1975), p. 659. 48- Bulletin Officiel n° 3575 du 1er rejeb 1401 (6 mai 1981), p. 238. 49- Bulletin Officiel n° 3389 bis 29 chaoual 1397 (13 octobre 1977), p. 1246. Tel qu’il a été modifié et complété. - 22 - « Article 56 (dernier alinéa) Les décisions de la commission d'appel peuvent faire l'objet d'un recours porté devant le tribunal administratif de Rabat.»