Le recours contentieux prévu à l'article 57 du dahir portant loi n° 1- 77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) précité est porté devant le tribunal administratif de Rabat. Chapitre VIII : DE L'EXAMEN DE LA LÉGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Article 43
Loi instituant des tribunaux administratifs