Article 79

Loi relative à l'urbanisme

12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31

Au cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues aux articles 71 à 75 ci-dessus sont portées au double.