Taxe sur la valeur ajoutée (modifié, Article 16 de la L.F n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 Décembre 2000 ) Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1- 85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), les produits livrés et les prestations de service rendues aux zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti tel que visé à l'article 20 de la présente loi.
Article 33
Loi relative aux zones franches d'exportation