Régime fiscal des chantiers de construction ou de montage (modifié, Article 16 de la L.F n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 Décembre 2000 ) Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones franches d'exportation, dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises aux impôts et taxes dans les conditions de droit commun à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Chapitre VII : Dispositions Contentieuses
Article 34
Loi relative aux zones franches d'exportation