Article 35

Les différends pouvant intervenir entre l'investisseur et l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche d'exportation peuvent être portés devant le wali ou gouverneur de la préfecture ou province concernée, qui sur avis conforme de la commission locale des zones franches d'exportation, statuera dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa saisine par l'organisme ou l'investisseur. Dans le cas où la décision prévue à l'alinéa ci-dessus n'interviendrait pas dans le délai précité ou lorsque l'une des parties entend en contester le contenu, le différend est porté devant le Premier ministre dans un délai de huit jours à compter de sa notification aux parties et il est statué dans un délai de trente jours. Les parties peuvent, en tout état de la procédure, saisir la juridiction compétente. Cette saisine met fin à la procédure de conciliation prévue aux alinéas précédents et dont les formes seront précisées dans les cahiers de charges prévus à l'article 5 ci-dessus.