Article 19

(Modifié par l’article premier de la loi n° 06-23 promulgué par le dahir n° 1-24-01 du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024), B.O n° 7314 du 27 hija 1445 (4 juillet 2024) p : 1673) Il est créé sous la dénomination de l’ «Agence marocaine antidopage», une institution indépendante sous forme d’une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat, désignée dans la présente loi par l’Agence. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Le gouvernement est représenté auprès de l’Agence par un commissaire du gouvernement nommé par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des finances. Le commissaire du gouvernement est chargé de contrôler, pour le compte de l’Etat, les activités de l’Agence, de veiller au respect par celle-ci des dispositions législatives et réglementaires régissant ses activités et de s’assurer que l’Agence dispose des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions.