Le budget de l’Agence comprend : a) En recettes : –– les revenus provenant de ses activités ; –– les revenus de ses biens meubles et immeubles ; –– les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé dont les activités n’ont aucun lien avec les missions de l’Agence ; –– les dons et legs qui ne sont pas susceptibles d’affecter l’indépendance de l’Agence ; –– toute autre recette qui peut lui être attribuée ultérieurement. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT b) En dépenses : –– les dépenses d’équipement ; –– les dépenses de fonctionnement ; –– les remboursements de prêts ; –– toute autre dépense en relation avec les missions de l’Agence.
Article 34
Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport