Le recouvrement des créances de l’Agence s’effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.
Article 35
Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport
Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport
Le recouvrement des créances de l’Agence s’effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.