Article 38

Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport

97-12Dahir n° 1-24-01 du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024), B.O. n° 7314 du 4 juillet 2024

Le personnel détaché auprès de l’Agence en vertu de l’article 37 ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l’Agence conformément au statut de son personnel, dans un délai de six mois à compter de la date de leur détachement.