La situation conférée par ledit statut au personnel intégré ou détaché en application des articles 37 et 38 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur détachement. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 39
Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport