Le personnel visé aux articles 37 et 38 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement. Chapitre VI De la constatation des infractions et des sanctions section première. ‒ De la constatation des infractions
Article 40
Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport