Article 54

Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport

97-12Dahir n° 1-24-01 du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024), B.O. n° 7314 du 4 juillet 2024

Est puni d’un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende de 30.000 à 60.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque méconnaît l’exécution d’une sanction disciplinaire définitive prononcée par l’Agence à son encontre. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT