Le projet des statuts de la société gestionnaire ainsi que leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé des finances après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières. La désignation des membres des organes d'administration, de gestion et de direction et, le cas échéant, du conseil de surveillance de la société gestionnaire est soumise à l'approbation du ministre chargé des finances qui peut les démettre de leur mandat, sur rapport motivé du commissaire du gouvernement ou du Conseil déontologique des valeurs mobilières, et pourvoir à leur remplacement, après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières, dans l'attente de la nomination des nouveaux membres. Les directeurs de la société gestionnaire du marché à terme sont sélectionnés et nommés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la nomination aux fonctions supérieures.
Article 10
Loi n° 42-12 relative au marché à terme d'instruments financiers