Les transactions sur instruments financiers à terme admis à la négociation ne peuvent s'opérer que sur le marché à terme et par l'entremise des membres négociateurs agréés conformément aux dispositions de la présente loi. Les modalités d'exécution des transactions sont fixées dans le règlement général de la société gestionnaire. - 14 -
Article 16
Loi n° 42-12 relative au marché à terme d'instruments financiers