Tout changement dans le nombre ou l'emplacement des sites d'exercice des activités autorisées, ainsi que toute cession d'actions ou de parts sociales susceptible de transférer le contrôle d'une société titulaire de l'autorisation de fabrication doivent, préalablement à leur réalisation, être autorisés par l'administration.
Article 10
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions