Le titulaire de l'autorisation de fabrication est tenu de déclarer à l'administration : 1° Tout changement intervenu dans : - la forme juridique de la société ; - l'objet social et la nature des activités ; - l'identité ou la qualité des personnes mentionnées au 3) du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus. 2° La cessation de l'activité autorisée. Ladite déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la survenance du changement ou de la cessation de l'activité autorisée.
Article 9
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions