La décision de modification, de suspension ou de retrait, est notifiée au titulaire de l'autorisation. En cas de retrait, la décision fixe le délai pendant lequel l'autorisation subsistera pour les seules fins de la liquidation des matériels, équipements, armes et munitions, objet de l'autorisation retirée, ainsi que des intrants, composants, matières, éléments et accessoires entrant dans le processus de leur fabrication. Durant ce délai, sont interdits la fabrication ainsi que l'achat d'intrants, composants, matières, éléments et accessoires entrant dans ce processus. A l'expiration dudit délai, les matériels, équipements, armes et munitions non liquidés ainsi que les intrants, composants, matières, -6- éléments et accessoires, entrant dans le processus de fabrication, peuvent être saisis et confisqués au profit de l'Etat et remis à l'administration.
Article 8
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions