L'administration peut, après avis de la commission nationale, retirer l'autorisation pour tout ou partie des activités de fabrication autorisées, lorsque le titulaire de l'autorisation : - cesse de remplir une des conditions exigées pour l'obtention de l'autorisation ; - cesse définitivement l'exercice des activités autorisées ; - commet une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou ne respecte pas une des prescriptions du cahier des charges ; - fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. En outre, l'administration peut modifier, suspendre ou retirer l'autorisation de fabrication pour des raisons liées à l'ordre ou à la sécurité publics.
Article 7
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions