L'autorisation de fabrication indique notamment : la dénomination et l'adresse du siège social du titulaire de l'autorisation ; les activités autorisées et les sites de leur exercice ; la liste des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, dont la fabrication est autorisée ; la durée de sa validité et les modalités de son renouvellement. -5- L'autorisation est assortie d'un cahier des charges fixant les prescriptions techniques et administratives, ainsi que les obligations du titulaire de l'autorisation relatives notamment à la traçabilité, au marquage, à la sécurité, à la sûreté, au transport, au contrôle d'accès, au recrutement du personnel, au stockage, à la réforme et à la destruction du matériel.
Article 6
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions